De nouvelles obligations pour les FAI et hébergeurs

Quelques phrases extraites de la publication à lire sur PCimpact

       ......Le projet de loi contre la délinquance aura été l’occasion d’augmenter un peu plus les charges pesant sur les FAI et les hébergeurs de contenu, sous un angle d’attaque quelque peu surprenant......
......Ces prestataires doivent ainsi mettre un système d’alerte pour que soit porté à leur connaissance ce type de contenu par tout un chacun. Dès lors, ils ont l’obligation « d'informer promptement » la justice ou la police, en sus de prendre des mesures de surveillance particulière consacrées « à la lutte contre ces activités illicites ».  Avec le projet de loi sur la prévention de la délinquance, adopté mercredi par l'Assemblée nationale en 2e lecture, fournisseurs et hébergeurs vont devoir jouer plus activement ce rôle conféré par la LCEN.......

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